Le permis d'achat d'arme est refusé aux personnes :
a. qui n'ont pas 18 ans révolus;
b. qui sont interdites;
c. dont il y a lieu de craindre qu'elles utilisent l'arme d'une manière dangereuse pour elles-mêmes ou pour autrui;
d. qui sont enregistrées au casier judiciaire pour un acte dénotant un caractère violent ou dangereux ou pour la commission répétée de crimes ou de délits, tant que l'inscription n'a pas été radiée.
Interdiction pour certains étrangers
L'acquisition et le port d'armes, d'éléments essentiels d'armes, d'accessoires d'armes et de munitions sont interdits aux ressortissants des Etats suivants : République fédérale de Yougoslavie, Croatie, Bosnie-Herzégovine, Macédoine, Turquie, Sri-Lanka, Algérie, Albanie.
Permis de port d'armes
Sur demande, un permis de port d'armes est délivré à toute personne qui:
- remplit les conditions d'octroi du permis d'achat;
- rend vraisemblable qu'elle a besoin d'une arme pour se protéger ou protéger des tiers ou des choses contre un danger tangible;
- a passé un examen attestant de sa capacité à manier une arme et qu'elle connaît les dispositions légales en matière d'utilisation d'armes.
Il est délivré par l'autorité compétente du canton de domicile pour un type d'arme déterminé et pour une durée maximale de 5 ans. Il est valable dans toute la Suisse.
Transport d'armes
Toute personne peut transporter librement des armes aussi longtemps que l'activité qui s'y rapporte peut raisonnablement le justifier. Les armes à feu ne doivent pas être chargées et les magasins ne doivent pas contenir de munitions.
Armes anciennes
Par armes anciennes, on entend :
- les armes à feu à épauler ou de poing fabriquées avant 1890;
- les armes blanches ou autres armes fabriquées avant 1900.
Importation d'armes par des particuliers
Toute personne qui, à titre non professionnel, importe des armes, des éléments essentiels d'armes, des munitions ou des éléments de munitions doit être titulaire d'une autorisation. Elle est délivrée, si la personne a le droit d'acquérir de tels objets, par l'Office centrale des armes, 3003 Berne.
Acquisition d'armes de particulier à particulier
Les personnes qui acquièrent une arme ou un élément essentiel d'arme auprès d'un particulier n'ont pas besoin de permis.
L'allénateur doit toutefois vérifier qu'aucun des motifs d'exclusion (voir points 1 et 2) ne s'oppose à l'acquisition.
La transaction doit être consignée dans un contrat où doivent figurer au moins les indications suivantes :
- Données personnelles du vendeur :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse
- N° postal
- Domicile
- Données personnelles de l'acheteur :
- Nom
- Prénom
- Date de naissance
- Adresse
- N° postal
- Domicile
Numéro et validité de la pièce d'identité présentée par l'acheteur (passeport ou carte d'identité)
Caractéristiques de l'arme vendue :
- Genre (pistolet, revolver, etc.)
- Fabrique (marque)
- Modèle
- Calibre
- N° de série
Ce document sera établi en deux exemplaires. Daté et signé, avec mention du lieu de vente, il sera conservé par les deux parties pendant 10 ans.
Le permis d'acquisition est obligatoire dans tous les cas pour les étrangers qui ne sont pas titulaires d'un permis d'établissement.